La loi LAVI

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Entrée en vigueur le 01.01.1993 et révisée le 01.01.2009, la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) vise à fournir une aide efficace aux victimes d’infractions et à renforcer leurs droits (art.1).

LES TROIS VOLETS DE LA LOI

L’aide fournie comprend :

  1. des conseils
  2. la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale
  3. l’indemnisation et la réparation morale.

Elle vise à :

  1. offrir aux victimes un appui ponctuel pour supporter les conséquences immédiates de l’infraction et, en cas de besoin, une aide à plus long terme
  2. renforcer les droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale
  3. obtenir une réparation effective des dommages subis.

> Pour consulter la nouvelle loi LAVI en vigueur dès le 1er janvier 2009