La loi LAVI

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Entrée en vigueur le 01.01.1993 puis le 01.01.2009 pour la version révisée, la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) vise à fournir une aide efficace aux victimes d’infractions et à renforcer leurs droits (art.1).

LES TROIS VOLETS DE LA LOI

L’aide fournie comprend :

  1. des conseils
  2. la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale (dès le 1er janvier 2011, les droits de la victime dans la procédure pénale ne sont plus mentionnés dans la LAVI mais sont intégrés dans le nouveau code de procédure pénale unifié pour toute la Suisse)
  3. l’indemnisation et la réparation morale.

Elle vise à :

  1. offrir aux victimes un appui ponctuel pour supporter les conséquences immédiates de l’infraction et, en cas de besoin, une aide à plus long terme
  2. renforcer les droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale (voir ci-dessus)
  3. obtenir une réparation effective des dommages subis.

> Pour consulter la nouvelle loi LAVI en vigueur dès le 1er janvier 2009