Les victimes au sens de la LAVI

La LAVI définit une victime selon les termes suivants:"toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l'auteur ait été ou non découvert, ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif" (art.2 al.1).

Cette définition recouvre notamment les victimes des infractions suivantes, définies par le Code Pénal suisse (CP) :

• Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle :
  • lésions corporelles simples ou graves (art.122 et 123 CP) 
  • agression (art. 134 CP)
  • brigandage (art.140 CP) 
  • lésions corporelles suite à des accidents de la circulation causés par des tiers fautifs (art.125 CP s’il existe une infraction à la LCR (loi sur la circulation routière). 
• Infractions contre l’intégrité sexuelle :
  • viol ou tentative de viol (art.190 CP)
  • contrainte sexuelle (art.189 CP)
  • harcèlement sexuel (art. 198 CP) 
  • abus sexuels d'enfants (art.187 CP)
  • inceste (art.213 CP) 
  • adultes victimes d’abus sexuels ou d’inceste dans l’enfance (art.187 CP et art.213 CP)
• Infractions contre la liberté : 
  • menaces (art.180 CP)
  • contrainte (art.181 CP)
  • traite des êtres humains (art. 182 CP)
  • séquestration et enlèvement (art.183 CP)
  • prise d’otage (art.185 CP).

Par victime, on entend la personne qui a subi l’atteinte directement, mais aussi, sous certaines conditions, le ou la conjoint-e, les enfants, les père et mère, ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues comme les concubin-e-s ou frères et soeurs.

Il est à noter que la loi LAVI exclut, en principe, les voies de fait qui, selon leur définition, ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé, les violences psychologiques qui ne résultent pas d’une infraction caractérisée par le code pénal (humiliations, dénigrement, chantage, etc.), les atteintes causées par une infraction contre l’honneur (diffamation, calomnie, injure) ou contre le patrimoine (vols, escroqueries, abus de confiance, etc.).

Il appartient aux centres de consultation de déterminer, de cas en cas, si les conditions de la qualité de victime LAVI sont remplies pour pouvoir entrer en matière.