Informations juridiques

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La plainte
(voir aussi rubrique « Plainte et procédure judiciaire »)

Lorsque l’accident a entraîné des conséquences importantes, on assiste en général à une poursuite d’office de l’infraction. La police, dès qu’elle en a connaissance, transmets un rapport au parquet du Procureur général qui ouvrira une procédure pénale. Si ce n’est pas le cas, la victime (avec ou sans statut légal en Suisse) peut elle-même déposer une plainte pénale auprès des autorités du canton dans lequel l’infraction a eu lieu. Il est recommandé de le faire toutes les fois qu’il y a blessure physique entraînant des soins médicaux, étant précisé que la plainte peut être retirée plus tard si l’affaire se règle à l’amiable.

Le dépôt de plainte peut être fait:

  • soit en se rendant dans un poste de police de quartier ou au commissariat de la police judiciaire (liste), de préférence sur rendez-vous.  
     
  • soit en adressant un courrier recommandé au Procureur général (modèle de plainte).

Dans les deux cas, il faut détailler les circonstances de l’accident et joindre tout élément apportant une preuve ou une information d’intérêt (constat médical, rapport de police, coordonnées des témoins, etc.)

Attention! le délai pour saisir les autorités par voie judiciaire, lorsqu’il n’y pas de poursuite d’office, est de 3 mois.

Assistance d’un avocat

Il est recommandé de prendre un-e avocat-e, au moins dans les situations suivantes:

  • lorsqu’il y a décès ou blessures graves
     
  • lorsque la somme litigieuse peut se monter à quelques milliers de francs
     
  • lorsque les responsabilités s’avèrent peu claires ou que l’auteur-e semble contester sa responsabilité.

Lorsque les responsabilités sont claires et reconnues par l’auteur-e et que la somme litigieuse est de peu d’importance (2000-3000 FS), on peut raisonnablement renoncer au recours à un-e avocat-e.