Dénonciation et plainte - Procédure judiciaire

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Ce chapitre traite de divers aspects juridiques utiles à connaître :

1 DENONCIATION ET PLAINTE
2 QUE SE PASSE-T-IL APRES LA DENONCIATION OU LA PLAINTE ?
3 ETRE PARTIE PLAIGNANTE
4 L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE
5 L'AVOCAT-E ET L'ASSISTANCE JURIDIQUE

 

1 DENONCIATION ET PLAINTE

Dénonciation ou plainte ?

Les actes de violence dans le couple se poursuivent soit d’office (sur dénonciation), soit sur plainte. Cela dépend de la situation du couple auteur-victime d’une part, et de la gravité des actes d’autre part.

Sont poursuivis d’office :
Les lésions corporelles, les voies de fait répétées, les menaces, la contrainte ainsi que les actes d’ordre sexuel (contrainte sexuelle, viol), pour autant qu’ils aient été commis par :

  • le ou la conjoint-e, pendant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce, et cela même s’ils ont chacun leur domicile ou vivent séparés
  • le ou la partenaire enregistré-e, pendant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire
  • le ou la partenaire homo- ou hétérosexuel de la victime, s’ils font ménage commun, pendant la vie commune ou dans l’année qui suit la séparation.

Dans ces cas, la poursuite pénale contre l’auteur-e démarre dès que les actes de violence sont connus des autorités (police, Ministère public). Vous n’avez pas obligatoirement à intervenir pour déclencher la poursuite. Toutefois, le fait de dénoncer les faits vous permet de vous constituer partie plaignante, ce qui vous donne des droits dans la procédure (Voir le chapitre se constituer partie plaignante ci-dessous).

Sont poursuivis sur plainte :
Les actes de moindre gravité, tels que les voies de fait non répétées ou les injures, par exemple, ainsi que les lésions corporelles, les voies de fait répétées, les menaces, s’ils sont commis dans le cadre d’un couple ne faisant pas ménage commun, ou par un-e conjoint-e ou un-e partenaire plus d’un an après le divorce ou la séparation.
Dans ces cas, la poursuite pénale contre l’auteur-e démarre uniquement si vous déposez une plainte. Le délai de plainte est de trois mois à dater des faits.
Le fait d’enregistrer une plainte vous donne automatiquement la qualité de partie plaignante ; toutefois, vous pouvez déclarer y renoncer.

Vous pouvez dénoncer les faits ou porter plainte de deux manières :
 

  • Auprès de la police, en vous rendant dans le poste de police de votre quartier ou à la police judiciaire, de préférence sur rendez-vous (17-19 Boulevard Carl-Vogt, tél. 022 427 82 61).
     
    • Vous avez le droit vous faire accompagner par une personne de confiance (soutien moral) de votre choix (ami-e, parent, intervenant-e du Centre LAVI, par exemple). Il est important de noter que le témoignage éventuel de la personne de confiance qui vous accompagne risque de perdre de sa valeur par la suite.
       
    • Il est recommandé d’apporter tout élément de preuve en votre possession (constat médical, photos, etc.). Indiquez aussi les noms d’éventuel-le-s témoins. La police est tenue d'enregistrer votre déposition. Notez le nom de la personne qui vous a entendue, vous pourrez ainsi la recontacter si nécessaire.

 

  • Auprès du Procureur général, par lettre recommandée,
    • à l’adresse suivante : Ministère public, Route de Chancy 6bis, Case postale 3565, 1211 Genève 3.

Que mettre dans sa dénonciation ou dans sa plainte ?

La plainte ou la dénonciation doit être simple, précise et détaillée. Indiquez :

  • vos nom et adresse ainsi que ceux de la personne qui vous agresse, si vous les connaissez, et des témoins s’il y en a
  • les faits tels qu’ils se sont produits (actes commis, date, heure, lieu précis). Joignez tout document de preuve utile (constat médical, photos, etc.).

Pour la rédaction de votre plainte ou dénonciation, vous pouvez vous faire aider en vous adressant au Centre LAVI, à une consultation juridique ou à un-e avocat-e.

Retirer sa plainte ou sa dénonciation

Vous pouvez être tenté-e de retirer votre plainte ou votre dénonciation, particulièrement à la suite de promesses ou de menaces de votre partenaire.
En cas d’infraction poursuivie sur plainte, vous avez le droit de retirer celle-ci. Le retrait de plainte met fin définitivement à la poursuite pénale. Une plainte retirée ne peut pas être renouvelée.
Lorsqu’une infraction est poursuivie d’office, le retrait de la dénonciation n'entraîne pas l'arrêt de la procédure pénale.

Suspendre la procédure

En cas de lésions corporelles simples, de voies de fait répétées, de menaces ou de contrainte (infractions poursuivies d’office, voir ci-dessus), vous pouvez demander à l’autorité chargée de la poursuite de suspendre provisoirement la procédure. La suspension consiste en quelque sorte à « geler » la procédure.
Vous gardez le droit de la réactiver, mais dans les six mois au plus tard. Sinon, l’autorité de poursuite pénale rend une ordonnance de classement.

2. Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ou la dénonciation d’un cas ?

Pour savoir ce que devient votre plainte ou votre dénonciation, vous pouvez téléphoner au policier ou à la policière qui l’a enregistrée. Si elle a déjà été transmise au Procureur général (Ministère public), vous pourrez, munie d’une pièce d’identité, obtenir des renseignements au greffe du Ministère public (Route de Chancy 6bis), après avoir écrit pour solliciter l’autorisation de venir consulter votre dossier, étant précisé que la consultation du dossier est soumise à une décision du magistrat.
L’étape suivant la plainte ou dénonciation s’appelle la procédure préliminaire. Elle se compose de l’enquête policière et de l’instruction conduite par le Ministère public*.
*A noter que le nouveau code de procédure pénale a supprimé l’institution du juge d’instruction. A partir du 1er janvier 2011, l’instruction est menée par le Ministère public.

Investigations policières

La police convoquera l'auteur-e des faits pour entendre sa version. Elle procédera aux recherches et aux constatations utiles. Elle dressera ensuite un rapport écrit qu’elle transmettra au Procureur général (Ministère public). Celui-ci l’examinera et décidera de la suite à lui donner.

Ministère public

Il ouvre une instruction dans les cas suivants :

  • lorsque la police informe le Ministère public d’infractions graves ou d’événements sérieux
  • lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou des propres constatations du Ministère public, des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise
  • lorsque des mesures de contraintes contre l’auteur-e sont ordonnées (détention préventive).

Durant cette phase, les procureur-e-s recueillent eux-mêmes les preuves (y compris celles portant sur les éventuelles conclusions civiles de la partie plaignante) et peuvent charger la police d’investigations complémentaires. Ils et elles peuvent également étendre l’instruction à d’autres personnes et à d’autres infractions.

Le Ministère public peut prendre un éventail de décisions, avant ou après instruction.

1) L’ordonnance de non-entrée en matière (classement immédiat) ou le classement (après instruction).

Le Ministère public peut décider de ne pas donner suite à la plainte, lorsque, par exemple :

  • les preuves se rapportant à la commission d’une infraction sont insuffisantes (car l’accusé est toujours présumé innocent jusqu’à sa condamnation)
  • les faits ne constituent pas une infraction selon la loi
  • les faits ne justifient pas une poursuite (classement par opportunité)
  • il y a prescription.

Recours : lorsque vous recevrez notification de la décision de classement, si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez recourir dans le délai de 10 jours dès réception de celle-ci. Les recours devront être adressés à la Chambre pénale de recours.
Attention, il est vivement recommandé de faire rédiger le recours par un-e avocat-e et d’établir celui-ci sur la base d’éléments nouveaux, inconnus ou mal interprétés par le Ministère public. En principe, lorsque le recours est rejeté, les frais de justice peuvent être mis à la charge de la personne qui a contesté la décision de classement.

2) L’ordonnance pénale

Si l’auteur-e a admis les faits ou que ceux-ci sont suffisamment établis, le Ministère public peut rendre une ordonnance pénale (si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois).

Vous recevrez une notification de cette décision, et aurez alors 10 jours pour faire opposition par écrit devant le Ministère public.
Si vous avez fait valoir des prétentions civiles (demande de réparation de votre dommage et/ou de votre tort moral) et que l’auteur-e les a reconnues, le Ministère Public le mentionne dans son ordonnance. Vous pouvez alors faire valoir l’ordonnance pénale comme titre de mainlevée dans le cadre d’une poursuite pour dette à l’encontre de l’auteur-e, l’obligeant ainsi à payer son dû.
Si l’auteur-e n’a pas reconnu vos prétentions, vous devrez alors entamer une procédure civile pour réclamer leur paiement.

3) Conciliation

Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, le Ministère public peut décider de citer la plaignante et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Le but de la conciliation est généralement le retrait de la plainte par la partie plaignante. Attention, si vous faites défaut à cette audience, la plainte est considérée comme retirée. Si la conciliation aboutit (mention en est faite au procès-verbal signé par les parties), le Ministère public classe la procédure (art. 316 CPP) qui ne pourra pas être reprise en cas de non-respect des accords obtenus en conciliation mais qui pourra être utilisée auprès de l’Office des Poursuites si une somme d’argent est prévue en réparation du dommage.

4) Ordonnance de mise en accusation

Lorsque l’instruction a permis d’établir des soupçons suffisants et qu’une ordonnance pénale n’est pas possible (notamment parce que les faits sont trop graves), le Ministère public rend une ordonnace de mise en accusation qui consiste à renvoyer l’auteur devant le tribunal pour y être jugé.
Selon la gravité des faits, ce sera :

  • Le Tribunal de police
  • Le Tribunal correctionnel
  • Le Tribunal criminel

 

3. ETRE PARTIE PLAIGNANTE

Définitions

  • Toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction est considérée comme « lésée ».
  • Est une « victime » (ou « victime LAVI ») la personne lésée qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
  • Tant les personnes lésées que les victimes peuvent se constituer « partie plaignante ».
  • Si vous êtes victime de violence conjugale, vous êtes lésée, probablement victime. Si vous le voulez, vous pouvez en plus être partie plaignante.
  • Si la victime se constitue partie plaignante, elle participe pleinement à la procédure, sur pied d’égalité avec l’auteur-e.

Comment se constituer partie plaignante ?

En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le fait de déposer une plainte vous donne la qualité de partie plaignante (présomption de la loi). Mais vous pouvez déclarer y renoncer, totalement ou partiellement (voir ci-dessous).
Lorsque l’infraction est poursuivie d’office, vous pouvez vous constituer partie plaignante. Pour cela, vous devez faire une simple déclaration écrite ou orale devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (investigation policière et instruction par le Ministère public). Dès l’ouverture de la procédure préliminaire, le Ministère public a le devoir d’attirer votre attention sur votre droit de vous constituer partie plaignante.

Le statut de partie plaignante

Le statut de la partie plaignante dépend du rôle qu’elle choisit d’avoir dans la procédure :

  • Soit elle ne veut que participer à l’aspect pénal de la procédure, qui vise à la condamnation de l’auteur-e
  • Soit elle veut se limiter à l’aspect civil, c’est-à-dire faire valoir des «conclusions civiles » (demande de réparation du dommage et/ou du tort moral, voir ci-dessous)
  • Soit aux deux aspects.

Si vous voulez être partie plaignante, c’est vous qui choisissez quel contenu vous voulez donner à votre participation. Sans indication particulière, vous participez au civil comme au pénal.

Renoncer à être partie plaignante

Vous pouvez en tout temps renoncer à être partie plaignante. Vous pouvez renoncerà être partie plaignante pour l’apect pénal, pour l’aspect civil, ou pour les deux. En cas de doute, la renonciation vaut pour les deux aspects.
Attention, lorsque la partie plaignante veut renoncer à être demandeuse au pénal mais désire déposer des conclusions civiles par la suite, elle doit clairement l’indiquer à l’autorité, faute de quoi l’autorité pourra considérer qu’elle renonce aussi à cette faculté. Il est donc conseillé de se renseigner soigneusement avant d’agir.

 

4. L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE

Il est possible pour la partie plaignante de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale dans le but d’obtenir la réparation du dommage subi.
Attention : pour faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure pénale, vous devez absolument vous constituer partie plaignante. Il s’agit d’une condition indispensable.
Faire valoir directement ses prétentions civiles dans le cadre d’une procédure pénale présente des avantages, notamment un gain de temps, d’énergie, voire d’argent.
Que signifie « faire valoir ses prétentions civiles » ?
Cela signifie que la personne lésée ou victime demande réparation du dommage subi suite à l’infraction, ainsi que, cas échéant, réparation de l’atteinte à la joie de vivre (tort moral).
Il est vivement recommandé de vous adresser à un-e avocat-e qui sera plus à même de défendre vos intérêts.

Quand doit-on faire valoir ses prétentions ?

Il faut d’abord se constituer partie plaignante par déclaration avant la clôture de la procédure préliminaire (investigation policière et instruction par le Ministère public). Le Ministère public doit vous rendre attentive à cette possibilité dès l’ouverture de cette procédure, si vous n’avez pas déjà fait de déclaration.
En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le dépôt de la plainte vous confère automatiquement le statut de partie plaignante.
Les prétentions civiles (réparation du dommage) doivent, le plus tôt possible, être chiffrées et motivées, et les moyens de preuves doivent être cités. La partie plaignante peut encore présenter, au stade des débats, des propositions de preuve. Le calcul et la motivation des conclusions civiles peuvent encore être présentés pour leur part dans les plaidoiries. Si les conclusions civiles ne sont pas suffisamment chiffrées ou motivées au moment du prononcé du jugement, le Tribunal peut renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.
Jugement des prétentions civiles
Le Tribunal a notamment l’obligation de statuer sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu
Le Tribunal peut, suivant les cas, ne pas statuer sur les prétentions civiles, et renvoyer la personne lésée ou victime à agir devant des Tribunaux civils, notamment lorsque les prétentions civiles n’ont pas été suffisamment motivées et/ou chiffrées, ou que le prévenu est acquitté sur le plan pénal au bénéfice du doute. Le Tribunal peut aussi accepter les prétentions civiles sur leur principe (sans les chiffrer) et renvoyer au surplus la personne lésée ou victime devant les tribunaux civils, lorsque cela entraînerait pour lui un travail disproportionné
Lorsqu’une ordonnance pénale est rendue par le Ministère public, les prétentions civiles ne sont retenues que si le prévenu les a reconnues. Dans le cas contraire, la victime est renvoyée à agir par la voie civile.

 

5. L’AVOCAT-E
L’ASSISTANCE JUDICIAIRE

Solidarité Femmes ou le Centre de consultation LAVI sont à même de vous indiquer des noms d’avocat-e-s spécialisé-e-s en matière de violence conjugale. Si vous consultez le Centre LAVI, il est possible que la première consultation chez un ou une avocat-e soit prise en charge (un bon vous sera alors remis à cet effet).

Une relation de confiance mutuelle est essentielle.

Vous devez vous sentir à l’aise, bien défendue, ne pas craindre de parler de toutes les questions qui vous préoccupent. Essayez d’être la plus claire et concise possible. Préparez-vous : faites un résumé chronologique des faits, dressez la liste de vos questions, apportez tous les documents utiles.

L’assistance judiciaire

Sous certaines conditions, notamment de ressources, l’Etat peut avancer vos frais d’avocat-e et de justice. Dans ce cas, la prise en charge prend effet dès la date du dépôt de la demande. (Pour plus de détails, voir le site de l'assistance juridique)

Pour cela, il faut remplir un formulaire que vous pouvez obtenir :

  • au greffe du Tribunal de première instance, Place du Bourg-de-Four 1, Case postale 3736, 1211 Genève 3, ainsi que sur le site internet du Pouvoir judicaire, pour les demandes lors de procédures civiles ou administratives
  • au greffe du Ministère public, Assistance juridique (AJ), Case postale, 1211 Genève, pour les demandes lors de procédures pénales.

Retournez ce formulaire à l’adresse indiquée avec toutes les pièces justificatives mentionnées.

 

Pour vous aider à remplir votre formulaire, n’hésitez pas à recourir à l’expérience de votre avocat-e, de Solidarité Femmes ou du Centre de consultation LAVI.

Si vous avez l’intention de faire appel à l’Instance d’indemnisation LAVI avec l’aide de votre avocat-e, il est indispensable de le préciser dès le dépôt de cette demande.

Obtenir l’assistance juridique ne vous empêche pas de choisir votre avocat-e. En revanche, un changement d’avocat-e par la suite est difficile.