Les différents types de séparation

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La séparation de fait, sans mesure légale
Vous avez le droit de partir sans être obligée de décider tout de suite si vous voulez poursuivre la vie commune ou vous séparer, provisoirement ou définitivement.
Donnez-vous le temps de reprendre vos forces et de décider dans le calme. Sachez pourtant que vous ne pourrez obtenir une aide financière publique qu’après avoir entrepris des démarches juridiques de séparation.

La séparation avec mesures légales
Trois possibilités s’offrent à vous. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se faire assister d’un-e avocat-e.

Vous pourrez, si nécessaire, demander une aide financière à l’Hospice Général, dès que vous aurez entrepris des démarches juridiques (voir "Hospice général").

1. LES MESURES PROTECTRICES DE L’UNION CONJUGALE
Elles sont prononcées par le/la juge du Tribunal de première instance et ont pour but de conserver les liens du mariage, même si les époux ne vivent pas ensemble. La loi ne fixe aucune limite dans le temps.
Vous pouvez notamment demander l’attribution du domicile conjugal et de la garde des enfants et réclamer une contribution à l’entretien de la famille (pour vos enfants et pour vous-même si vous y avez droit).

2. LA SEPARATION DE CORPS
Elle officialise la séparation sans dissoudre le mariage. Le/la juge prononcera la séparation de biens et prendra des mesures concernant les enfants mineurs : attribution de l’autorité parentale ou maintient de l’autorité conjointe, attribution de la garde, fixation du droit de visite et d’une contribution à l’entretien.
Le domicile conjugal sera attribué à l’un des époux et une contribution à l’entretien de la famille sera fixée s’il y a lieu. Le régime matrimonial antérieur sera en principe liquidé.

3. LE DIVORCE
Il met fin au mariage. Le/la juge prendra les mesures qui s’imposent concernant les enfants mineurs, la pension due à l’épouse s’il y a lieu, les contributions à l’entretien dues aux enfants, l’attribution du domicile conjugal et la liquidation du régime matrimonial. Sera également déterminé le partage du deuxième pilier.

Les mesures provisoires : elles peuvent être prononcées par le/la juge pour régler les différends en attendant le jugement définitif. Votre avocat-e peut les réclamer dès le dépôt de votre demande de séparation de corps ou de divorce, ou bien plus tard, si des faits nouveaux le justifient. Seront notamment réglés :

  • la garde des enfants
  • le versement d’une contribution à l’entretien (pour vous et vos enfants)
  • l’attribution du domicile conjugal.

Dans certains cas, ces mesures peuvent être ordonnées en urgence (mesures pré-provisoires).

La médiation familiale

On peut faire appel à des services de médiation familiale pour régler notamment les conflits concernant les enfants (garde, droit de visite, prestations financières). Il est important en effet de dissocier la relation conjugale (que l’on peut interrompre) des relations parentales (qui ne sont pas révocables).

La médiation est un processus qui aide les deux parties à trouver un accord conciliant les besoins et intérêts de chacun-e. La Justice en tiendra compte lors de sa décision. Toutefois la médiation n’est pas recommandée si la violence persiste.

Si vous êtes étrangère
Sachez que le renouvellement de votre permis B d’épouse est mis en danger par une séparation ou un divorce. Si vous avez un ou des enfants suisses, vous avez de meilleures chances de pouvoir rester en Suisse.

Mais c’est l’ensemble de votre situation qui sera pris en considération. C’est-à-dire qu’un emploi, une bonne intégration, une indépendance financière sont des atouts (une aide financière prolongée de l’Hospice Général fragilise le renouvellement de votre permis).

Renseignez-vous auprès des permanences juridiques de Caritas, du Centre Social Protestant, de F-information ou auprès de votre avocat-e (voir adresses utiles).