La dénonciation et la plainte, la qualité de partie plaignante et l’action civile

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Ce chapitre est complexe et relativement détaillé, afin de donner toutes les informations nécessaires. N’ hésitez pas à vous adresser en cas de besoin aux professionnel-le-s concerné-e-s.

Le droit pénal suisse distingue deux types d’infractions : les infractions poursuivies d’office et celles poursuivies sur plainte. La qualification des différents actes relève de l’autorité pénale.

 

Les infractions poursuivies d’office

La Justice poursuit l’infraction dès qu’elle en a connaissance, qu’il y ait plainte ou non. Les infractions contre l’intégrité sexuelle suivantes sont poursuivies d’office :

  • Actes d’ordre sexuel :
    • avec des enfants (art. 187 CP)
    • avec des personnes dépendantes (art. 188 CP)
  • Contrainte sexuelle (art. 189 CP)
  • Viol, y compris viol conjugal, depuis le 1.04.2004 (art. 190 CP)
  • Actes d’ordre sexuel :
    • commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
    • avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192 CP)
  • Abus de la détresse (art. 193 CP)
  • Exploitation de l’activité sexuelle et encouragement à la prostitution (art. 195 CP)
  • Pornographie (art. 197 CP).

Le délai de prescription pour les crimes et délits commis depuis le 1er octobre 2002 est actuellement fixé de sept ans à quinze ans, selon la peine encourue par l’auteur. En cas d’infractions aux articles 187 ou 188 ainsi qu’aux articles 189 à 191 et 195 dirigées contre un-e mineur-e de moins de 16 ans (infractions contre l’intégrité sexuelle), la prescription court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

Attention : le délai de prescription signifie que le prononcé du jugement de première instance (avant recours ou appel) doit avoir eu lieu dans ce délai. Il est donc vivement recommandé de signaler les faits aux autorités dès que possible car une procédure pénale s’étend souvent sur plusieurs années.

 

Les infractions poursuivies sur plainte

La Justice n’intervient que sur plainte de la victime, qui doit être déposée dans un délai de trois mois à partir des faits (ou de la connaissance de l’identité de l’auteur). Les infractions contre l’intégrité sexuelle suivantes sont poursuivies sur plainte uniquement :

  • Exhibitionnisme (art. 194 CP)
  • Contraventions contre l’intégrité sexuelle, comme les attouchements ou les paroles obscènes (art. 198 CP).

En dehors des infractions citées contre l’intégrité et la liberté sexuelles, d’autres infractions sont aussi poursuivies parfois sur plainte. Il est donc important de donner tous les détails sur l’ensemble des faits lors d’une déposition, pour que ceux qui sont poursuivis sur plainte uniquement soient également pris en compte dès la première déposition.