Les violences sexuelles, qu’est-ce que c’est ?

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Définition courante

Les violences sexuelles consistent à obliger une personne à subir, à accomplir ou à être confrontée à des actes d’ordre sexuel sans son libre consentement.

Selon la loi, les violences sexuelles constituent des délits ou des crimes.

Les différents actes peuvent être regroupés en plusieurs catégories :

  • violences sexuelles avec pénétration ou tentative de pénétration sexuelle:
    qu’elle soit vaginale, anale, buccale, par le pénis, par les doigts ou par un objet (viol, sodomie, fellation, contraintes sexuelles).
    Ces violences sont réprimées par les articles 189 et 190 du Code pénal suisse (CP).
    Elles sont poursuivies d’office.
  • violences sexuelles avec contact corporel:
    attouchements, caresses et baisers imposés, masturbation forcée de l’agresseur, obligation à prendre des postures dégradantes, etc.
    Ces violences sont réprimées par les articles 189 (poursuivi d’office) et 198 (poursuivi sur plainte) du Code pénal suisse.
  • violences sexuelles n’impliquant pas de contact corporel:
    exhibitionnisme, contrainte à regarder du matériel pornographique, harcèlement téléphonique à connotation sexuelle, gestes et paroles obscènes, remarques grivoises, insultes sexistes, propositions sexuelles importunes, voyeurisme, courriers/courriels pornographiques, filmage ou diffusion d’images à votre insu, etc.
    Ces violences sont réprimées par les articles 194, 197 et 198 du Code pénal suisse. Elles sont poursuivies soit d’office, soit sur plainte, en fonction de leur gravité.

Les violences sexuelles sont commises, dans leur majorité, par des personnes connues de la victime : partenaire, ex-partenaire, parent, ami, proche, voisin, collègue, etc. En Suisse, elles sont aujourd’hui classées sous les mêmes articles du code pénal, qu’elles soient perpétrées par quelqu’un de connu ou d’inconnu.

Cela signifie que les violences sexuelles commises par des proches sont interdites par la loi, y compris le viol conjugal (puni en Suisse depuis 1992 seulement et poursuivi d’office depuis le 01.04.2004), et punissables de la même façon que si l’auteur est inconnu.

Un acte sexuel doit être librement consenti par les personnes concernées.

Or, il arrive que ce ne soit pas le cas :

  • soit qu’il n’y ait pas eu de consentement
  • soit que le consentement n’était pas valable.

On ne consent pas quand on dit « non », mais aussi :

  • quand on cède parce qu’on a peur, parce qu’on est menacée, qu’on est frappée
  • quand on accepte parce que l’auteur nous fait continuellement vivre dans la crainte, ou dans la terreur, par exemple.

On ne peut pas consentir valablement :

  • quand on est un-e enfant de moins de 16 ans, parce qu’on est trop jeune pour comprendre
  • quand quelqu’un profite de notre état de faiblesse, permanent ou passager (grande détresse, handicaps physiques ou mentaux, sénilité, etc.)
  • quand l’auteur exploite une situation qui nous rend dépendante de lui (c’est notre médecin, notre psychologue, notre professeur, notre prêtre, etc.)
  • quand l’auteur profite du fait qu’on a pris de la drogue, des médicaments, de l’alcool, qui altèrent notre conscience.

Les actes d’ordre sexuel décrits précédemment mais commis sur des personnes dont le consentement n’est pas valable sont réprimés par les articles 187 CP (enfants de moins de 16 ans), 188 CP (mineurs dépendants de plus de 16 ans), 191 CP (personnes incapables de discernement ou de résistance), 192 CP (personnes hospitalisées, détenues ou prévenues) et 193 CP (abus de détresse). Ils sont poursuivis soit d’office, soit sur plainte, en fonction de leur gravité.