Que faire spécifiquement en cas d’abus sexuels commis par des professionnels de la santé ?

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Définition courante

Les abus sexuels commis par un praticien sur une patiente sont des actes à connotation sexuelle qui interviennent alors que la patiente n’est pas en état de consentir librement à ces actes, vu la situation thérapeutique concrète, pour des raisons d’ordre psychique ou physique.

Les abus sexuels commis par des professionnels de la santé (médecins, psychologues, physiothérapeutes, etc.) sur leur patiente sont hélas fréquents et souvent cachés. Pourtant, ce sont des actes graves, constituant des fautes professionnelles, voire des infractions pénales.

Les abus sexuels commis par un praticien sur un patient de sexe masculin existent mais de façon largement minoritaire. Et il n’est pas exclu que des femmes professionnelles abusent aussi de leurs patient-e-s. Toutefois, les associations et services auteurs de cette brochure n’ont à ce jour pas eu connaissance de ces derniers cas.

Dans la plupart des cas, l’agresseur n’agit pas de manière isolée, d’autres personnes sont potentiellement concernées.

Le dérapage de la relation thérapeutique se produit sous le couvert de l’autorité ou du prestige du praticien. Il peut survenir subitement ou se faire graduellement. Voici quelques exemples d’abus sexuels, d’abus de pouvoir ou de signes avant-coureurs inadmissibles de la part d’un professionnel :

  • regards insistants
  • propos équivoques et/ou propositions déplacées
  • confidences intimes
  • questions et remarques concernant votre physique ou votre vie sexuelle sans rapport avec la nature de la consultation
  • examens sans rapport avec le motif de la consultation
  • déshabillage du thérapeute ou demande de déshabillage inutile pendant la consultation
  • attouchements de nature sexuelle
  • rapports sexuels durant la consultation, pendant la durée du traitement psychothérapeutique ou en dehors.

Ces comportements, mêmes uniques, sont constitutifs d’une faute professionnelle grave, d’une violation du contrat de soin et, pour certains, d’une infraction pénale. Il est utile de repérer les premiers dérapages, qui sont déjà inacceptables, afin de stopper tout comportement abusif.

 

Pourquoi les actes d’ordre sexuels entre praticien et patiente sont-ils inacceptables ?

La relation entre praticien et patiente est particulière à la base :

  • la patiente qui vient consulter est en principe atteinte dans sa santé physique et/ou psychique. Cet état engendre déjà une fragilisation
  • le médecin qui a les connaissances, le savoir, a donc aussi le pouvoir. S’adresser à un praticien pour soigner ses maux implique de lui faire confiance. On remet sa santé entre ses mains
  • la relation praticien-patiente est empreinte d’une forme de dépendance de la patiente vis-à-vis du praticien, dépendance inhérente à la nature même de la relation. Or, pour être librement consentie, une relation sexuelle doit résulter d’un accord entre deux personnes sur pied d’égalité, en symétrie. Une personne en situation de dépendance n’est plus capable de s’engager librement et valablement sur le plan sexuel. Même si elle semble consentir, ce consentement n’est pas valable
  • certaines patientes sont, physiquement, incapable de résister (voir les exemples ci-dessous, sous art. 191 CP).

En outre, un praticien, pour pouvoir soigner correctement, doit garder une certaine distance émotionnelle face à sa patiente, ce qui exclut tout acte d’ordre sexuel. C’est pourquoi les professionnel-le-s de la santé prônent la tolérance zéro pour les contacts sexuels praticien-patiente.

Relation de soins et actes d’ordre sexuel sont donc incompatibles. C’est en tout cas la règle que les associations des diverses professions de la santé déduisent, expressément ou implicitement, de leurs codes de déontologie respectifs. La justice, quant à elle, n’admet pas de règle fixe et préfère juger au cas par cas.

Informations et conseils en cas d’abus sexuels de la part de médecins ou d’autres professionnels de la santé :

Réagir

Bien que cela ne soit jamais facile, vous avez le droit, à tout moment :

  • d’exprimer fermement votre désaccord
  • de vous défendre physiquement
  • de quitter immédiatement le lieu de consultation
  • de changer de praticien (médecin, masseur, physiothérapeute, etc.).

En parler

  • Chercher du soutien, auprès de votre entourage ou des services et associations professionnels
  • Vérifier si le nom et les agissements de l’abuseur sont connus par votre entourage ou par les associations spécialisées.

Contester la facture

Vous pouvez refuser de payer les services du praticien abuseur, par lettre recommandée, invoquant les motifs réels de cette décision. Vous pouvez adresser une copie de votre lettre à l’association professionnelle du praticien.

Non seulement il ne vous apporte pas les soins attendus, mais en plus, il aggrave vos difficultés.

Dénoncer les abus sur le plan professionnel

Vous pouvez saisir les instances suivantes (démarches en principe gratuites) :

  • L’association professionnelle du praticien.
    La dénonciation est un pas en direction de la visibilité et de la reconnaissance du problème des abus sexuels commis par des professionnels de la santé. Les associations professionnelles respectives des divers praticiens (médecins, physiothérapeutes, naturopathes, infirmiers, etc.) disposent généralement d’une Commission de déontologie à laquelle on peut s’adresser et qui peut prendre toute une gamme de sanctions, allant de la réprimande à la suspension.
  • L’Association des Médecins du canton de Genève (AMG), qui regroupe les médecins privés.
    Elle entre en matière sur la base d’une dénonciation écrite et peut infliger au praticien un avertissement, un blâme ou l’exclure de manière temporaire, voire définitive, de l’association (ce qui n’implique pas l’interdiction de pratiquer).
  • La Fédération Suisse des Psychologues (FSP).
    Un grand nombre de psychologues y sont affiliés. Sa Commission de l’ordre professionnel peut prononcer des sanctions telles que l’avertissement, l’amende, la suspension provisoire ou l’exclusion (ce qui n’implique pas l’interdiction de pratiquer).
  • La Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, qui examine les plaintes et peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à une amende. Si elle estime qu’une suspension ou un retrait du droit de pratiquer est envisageable, elle transmet un préavis au Département concerné. Par contre, elle n’a pas le pouvoir d’attribuer des dommages et intérêts à la victime.

 

Agir sur le plan civil

Réclamer des dommages et intérêts et/ou une indemnité pour tort moral.

Le fait pour un thérapeute de commettre des actes d’ordre sexuel sur une patiente est un acte illicite, réprimé par les articles 41 et suivants du Code des obligations (CO). En plus, il s’agit d’une violation du contrat de soin passé avec sa patiente (réputé conclu tacitement dès qu’il y a consultation) et d’une grave faute professionnelle.

La procédure pour réclamer des dommages-intérêts et/ou réparation du tort moral devant les Tribunaux civils est payante et l’aide d’un-e juriste ou avocat-e est vivement recommandée.

Il est possible de solliciter l’assistance judiciaire, accordée selon le revenu.

L’argument du consentement de la patiente ne peut donc pas être retenu, car on ne peut pas consentir valablement à une faute professionnelle.

Si l’auteur des abus est insolvable et que les faits sont suffisamment établis, il est possible de s’adresser à l’Instance d’indemnisation LAVI pour obtenir réparation du dommage concernant l’atteinte à l’intégrité de la personne abusée.

Porter plainte ou dénoncer les faits

Si les abus constituent des actes condamnés par le Code pénal suisse (CP) :

Vous pouvez déposer une plainte pénale ou une dénonciation écrite auprès du Ministère public, ou effectuer une déclaration orale en vous rendant directement à la Brigade des mœurs. Même si les abus commis dans une relation thérapeutique répondent rarement à la définition pénale du viol, ils peuvent tomber sous le coup des délits suivants :

Contrainte sexuelle, art. 189 CP (voir p. 20)

Viol, art. 190 CP (voir p. 20)

Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, art.191 CP

Celui qui, sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Pour rappel, les articles de loi du code pénal mentionnent les peines maximales qui peuvent être octroyées pour chaque délit ou crime. Dans la pratique, les peines sont la plupart du temps bien moins importantes.

Les tribunaux ont par exemple jugé que l’art. 191 CP était violé dans le cas d’actes commis sur une femme placée sur le siège du gynécologue, ou sur celui du dentiste, ou allongée chez le physiothérapeute.

Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues, art. 192 CP

Celui qui, profitant d’un rapport de dépendance, aura déterminé une personne hospitalisée, internée, détenue, arrêtée ou prévenue, à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Abus de la détresse, art. 193 CP (voir p. 23)

Contraventions contre l’intégrité sexuelle. Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, art. 198 CP (voir p. 23)

Il est conseillé de porter plainte au plus vite après les faits (dans le cas de l’article 198 CP, la plainte doit impérativement être déposée dans les trois mois).

Le thérapeute est toujours responsable de ses actes. Le respect des limites de la relation d’aide relève de sa seule responsabilité.