Que faire spécifiquement en cas de harcèlement sexuel au travail?

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Définition courante

Le harcèlement sexuel au travail inclut tout comportement à caractère sexuel, ou fondé sur l’appartenance à un sexe, qui n’est pas souhaité par la personne qui le subit et qui porte atteinte à sa dignité.

Le harcèlement sexuel est une forme d’abus de pouvoir et de volonté de domination. Il s’agit de comportements qui vous dévalorisent et vous humilient et qui constituent une discrimination envers les femmes dans la mesure où elles en sont majoritairement les victimes. La gravité des faits provient essentiellement de leur caractère répétitif, voire obsessionnel.

Le harceleur peut être votre employeur, votre collègue, votre client ou votre patient.

Bien que des cas de harcèlement sexuel commis par des femmes puissent exister, les associations et services concernés genevois en ont rencontrés très peu dans leur pratique.

 

Le harcèlement sexuel est interdit par la loi

Selon la loi fédérale sur l’égalité, le harcèlement sexuel est un comportement discriminatoire, importun, de caractère sexuel, ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail.

 

Le harcèlement sexuel peut revêtir des formes très diverses

Remarques scabreuses, regards, courriels ou sms gênants, propos et plaisanteries sexistes, étalage de matériel pornographique, contacts physiques déplaisants ou non désirés, invitations importunes, tentatives de rapprochement accompagnées de promesses d’avantages ou de menaces de représailles, contacts sexuels sous la contrainte, agressions sexuelles, tentatives de viol, viols.

L’intention de la personne qui harcèle n’est pas déterminante pour distinguer un harcèlement sexuel d’un flirt ou d’une relation amoureuse ; c’est le ressenti de la personne concernée qui importe.

Quand le harcèlement sexuel se heurte à un refus, il se transforme très souvent en harcèlement moral ou mobbing : moqueries, humiliations, exigences de travail impossibles à satisfaire, isolement, etc.

Une enquête réalisée en Suisse en 2007 montre que 28% des femmes et 10% des hommes interrogés se sont sentis harcelés sexuellement au cours de leur vie professionnelle ou importunés par un comportement de ce type. (Conseils destinés aux employées et employés. Harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG et Secrétariat d’Etat à l’économie SECO.)

 

La responsabilité du harcèlement sexuel incombe à celui qui harcèle et à l’employeur (qui a un devoir de protection de la personnalité, de l’intégrité physique et psychique ainsi que de la santé de l’ensemble de ses employé-e-s).

 

Informations et conseils pour vous défendre

Différentes possibilités existent. Vous pouvez, par exemple:

  1. Exprimer fermement votre désaccord à l’auteur du harcèlement. Si cela ne suffit pas ou si vous redoutez une confrontation directe, adressez-lui une lettre recommandée (et gardez-en une copie) pour exiger qu’il abandonne son comportement inacceptable.
  2. Si le harcèlement continue, écrire une lettre recommandée à la direction en lui demandant d’intervenir (gardez également une copie).
  3. Tenir un journal, en notant tous les incidents avec précision (auteur, date, heure, lieu, type d’agression, propos, gestes, témoins éventuel-le-s).
  4. Parler à vos collègues et à votre entourage. Vous n’êtes peut-être pas la seule à être harcelée et vous pourriez alors agir ensemble.
  5. Chercher des témoins et des appuis sur votre lieu de travail (par ex. commission du personnel, syndicat, groupement féminin).
  6. Demander de l’aide aux services professionnels et associations qui s’occupent de ces questions.

Si vous êtes licenciée suite à du harcèlement sexuel, avisez immédiatement la direction par lettre recommandée en qualifiant le licenciement d’abusif, exigez son annulation ainsi que des mesures à l’encontre de l’auteur du harcèlement sexuel.

Attention : la contestation du licenciement doit intervenir avant la fin du délai de congé.

Si vous n’obtenez pas gain de cause ou si vous préférez des mesures externes à l’entreprise, il vous reste la possibilité d’entamer des procédures juridiques.

 

Bases légales concernant le harcèlement sexuel au travail

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), art. 4 et 5

Cette loi interdit les discriminations en raison du sexe (comportements importuns de caractère sexuel ou fondés sur l’appartenance sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne) et assimile le harcèlement sexuel à une discrimination.

Loi fédérale sur le travail (LTr), art. 6

Elle contient une disposition qui charge l’employeur de prendre toutes les mesures pour protéger la santé et l’intégrité personnelle des travailleurs-euses.

Code des obligations (CO), art. 328, al 1

Dans le secteur privé, les rapports de travail sont régis par le contrat de travail, éventuellement une Convention collective ainsi que par le Code des Obligations. Ce dernier spécifie dans cet article que l’employeur doit veiller à ce que son personnel ne soit ni victime de harcèlement sexuel, ni désavantagé en raison de tels actes.

Code pénal suisse (CP), art. 193 et 198

Ces deux articles sont applicables dans des situations de harcèlement sexuel et permettent aux victimes de porter plainte pénalement.

 

Les divers moyens d’action sur le plan juridique

L’association Viol-Secours et les syndicats peuvent vous informer et vous soutenir dans vos démarches. Plusieurs brochures très détaillées concernant les situations de harcèlement sexuel sont disponibles auprès de ces associations et services.

Agir contre l’employeur-euse :

  • en lui demandant qu’il ou elle fasse cesser le harcèlement sexuel, par tout moyen approprié
  • en exigeant des mesures si la demande précédente n’a pas abouti, par lettre recommandée, sous réserve de dénoncer le cas à l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT) ou d’entreprendre une action en justice
  • en signalant formellement votre cas à l’OCIRT qui est chargé de faire respecter la loi sur le travail, qui peut procéder à une enquête ou une inspection et qui aboutira à confirmer ou non les faits ainsi qu’à d’éventuelles recommandations envers l’employeur
  • en vous adressant à la juridiction des Prud’hommes, pour faire valoir vos droits en matière de conciliation, pour une indemnité éventuelle ou en cas de licenciement abusif (art. 4-5 Leg).

Agir contre l’auteur du harcèlement sexuel :

  • En déposant une plainte pénale, dans les trois mois suivant les faits, en vertu des art. 193 ou 198 CP. Il est vivement conseillé d’apporter des preuves de ce que vous avancez, sous réserve d’un classement de la plainte si l’auteur conteste votre version et qu’aucun élément ne vient confirmer vos dires.

    Abus de la détresse, art. 193 CP
    Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
    Contraventions contre l’intégrité sexuelle. Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, art. 198 CP
    Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée,
    Celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières, sera, sur plainte, puni d’une amende.

  • En déposant une demande civile de faire cesser le harcèlement (art. 28 ss CC) et/ou en demandant des dommages-intérêts et une réparation du tort moral (art. 49 ss CO).

Consulter un-e médecin pour voir si votre état de santé nécessite une interruption momentanée de votre travail :

  • En cas de stress et/ou de dépression dus au harcèlement, vous pourriez probablement obtenir un certificat médical, indispensable pour assurer vos droits.

Donner votre congé, à condition de parvenir à prouver l’impossibilité de continuer les rapports de travail :

  • En invoquant l’art. 337 CO (résiliation immédiate pour de justes motifs). L’employeur est alors tenu de vous verser la totalité du salaire que vous auriez reçu lors d’un congé donné dans le délai légal. Il est vivement recommandé de se faire aider par un syndicat.

Si vous travaillez dans le secteur public :

Vous avez le choix entre une procédure administrative interne et une procédure juridique externe.

Procédure interne

Le Groupe de confiance est chargé de mettre en œuvre le dispositif règlementaire prévu en matière de protection de la personnalité des employé-e-s de l’administration cantonale genevoise. Il traite les demandes des collaboratrices et collaborateurs qui vivent une situation de conflit sur leur lieu de travail pouvant constituer une atteinte à la personnalité ou relever d’un harcèlement psychologique ou sexuel. Il reçoit les membres du personnel en totale confidentialité. Dans le but de faire cesser les atteintes à la personnalité invoquées, il peut proposer des médiations, orienter vers d’autres mesures de type individuel ou collectif et, sur plainte écrite de la personne victime, mener une investigation.

Le Groupe de confiance intervient en toute impartialité et indépendance. Afin de garantir cette indépendance, le Groupe de confiance répond directement devant la Présidence du Conseil d’Etat et est rattaché administrativement à la chancellerie d’Etat. Il intervient pour le personnel de l’Etat, des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) et de la Fondation des services d’aide et de soins à domicile (FSASD).

Procédure externe

vous pouvez engager les mêmes procédures contre l’employeur ou l’auteur que les personnes qui travaillent dans le secteur privé (voir ci-dessus).

Vous aimeriez être conseillée ?

Quelles que soient les démarches que vous choisissez, nous vous conseillons vivement d’être soutenue par des professionnel-le-s qui vous aideront à évaluer les conséquences du harcèlement sexuel sur votre santé, votre vie privée et votre vie professionnelle et qui vous accompagneront dans vos démarches.

Vous pouvez vous adresser :

  • à l’association Viol-Secours
  • aux syndicats
  • au Centre LAVI, si vous êtes victime d’une infraction pénale
  • à un-e avocat-e
  • à un service de conseil juridique

Vous souhaitez vous documenter. Vous pouvez vous informer sur vos droits et sur les démarches possibles en consultant les sites Internet :