Que faire spécifiquement en cas de viol ou de contraintes sexuelles ?

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Définitions courantes

Le viol et les contraintes sexuelles comprennent tous les actes subis ou accomplis sans votre consentement. Ces actes impliquent toujours une contrainte, qu’elle soit physique (par surprise, recours à la force, usage d’une arme, etc.), chimique (emploi d’alcool, de drogue, de médicaments, etc.) ou psychologique (chantage, pressions, menaces, emprise, etc.).

Dans le code pénal suisse,

  • le viol est une agression contre votre intégrité sexuelle avec pénétration du pénis dans le vagin
  • les contraintes sexuelles comprennent tous les actes analogues à l’acte sexuel (pénétration anale) ou d’ordre sexuel (fellation, etc.)

Le viol et les contraintes sexuelles sont formellement interdits par la loi, y compris dans le cadre du couple. Le viol conjugal est poursuivi d’office depuis 2004 en Suisse. Il n’était poursuivi sur plainte que depuis 1992 et pas du tout avant cette date. Un viol est un viol, quels que soient les liens qui existent entre auteur et victime.

Un viol ou des contraintes sexuelles ne laissent pas obligatoirement de traces physiques d’agression. La majorité des violences sexuelles est perpétrée par des hommes connus, que ce soit votre conjoint ou ex-conjoint, votre partenaire ou ex-partenaire, une connaissance, un membre de votre famille, un collègue, un voisin, un ami. Vous pouvez subir des viols répétés de la part du même agresseur, notamment si vous êtes sous son emprise psychologique, physique ou économique.

Attention : nous recommandons une attention toute particulière dans les soirées où circulent diverses substances (alcool, drogue, etc.), notamment si une personne manifeste des troubles physiques ou des comportements inhabituels ou disproportionnés. Il est possible qu’elle ait ingéré une substance chimique produisant des effets nocifs. Si vous-même sentez ce genre de manifestations, n’hésitez pas à demander de l’aide.

 

Céder n’est pas consentir

Les violences sexuelles ne sont pas la réponse à une pulsion sexuelle. Elles sont un moyen pour le ou les agresseurs d’affirmer leur pouvoir en s’appropriant le corps de l’autre, dans le mépris et la négation de son identité. C’est une forme d’humiliation des femmes ou du féminin et un outil individuel ou collectif de domination des hommes sur les femmes.

Céder sous les pressions psychologiques, les menaces, la contrainte, l’emprise ou pour éviter une escalade de la violence ne signifie jamais consentir. Il s’agit d’un comportement adaptatif qui permet à la personne victime de se mettre temporairement à l’abri de violences qui mettent sa vie ou son intégrité en danger.

 

Demander de l’aide

Un viol ou une contrainte sexuelle peut entraîner un état de choc et des sentiments de confusion, de honte, de peur, qui seront d’autant plus intenses si les agressions sont répétées. Faire des démarches ou prendre des décisions seule est souvent difficile. Rompre le silence et sortir de l’isolement apporte un premier soulagement.

N’hésitez pas à parler à une personne de confiance ou à demander de l’aide aux services spécialisés :

l’Association Viol-Secours
Tél. 022 345 20 20
info@viol-secours.ch

le Centre LAVI
Tél. 022 320 01 02
info@centrelavi-ge.ch

 

Les violences sexuelles ont des conséquences sur la santé

En plus des soins immédiats détaillés au chapitre 3.1, et de l’établissement d’un constat d’agression sexuelle, nous vous recommandons vivement de consulter un-e médecin ou un service médical (voir répertoire des services, chapitre 15):

Si vous éprouvez des nausées, vertiges, somnolences ou une amnésie.

Des prélèvements urinaires et sanguins permettront de retrouver d’éventuelles substances chimiques qui vous auraient été administrées à votre insu. De nombreuses substances sont utilisées pour soumettre chimiquement une personne afin d’abuser d’elle, la plus connue est le GHB, mais ce n’est pas du tout la plus fréquente. Ces substances disparaissent rapidement de l’organisme, c’est pourquoi il est recommandé de faire des prélèvements de sang et d’urine le plus rapidement possible après les faits. Si vous-même (ou l’une de vos connaissances) semble sous l’effet d’une substance, n’hésitez pas à vous rendre à l’hôpital pour des prélèvements. Des traces de certaines substances peuvent être retrouvées dans les cheveux et il peut être utile de faire des analyses de cheveux dans un délai d’un mois environ. Il ne faut pas hésiter à consulter des spécialistes pour s’informer à ce sujet : auprès de l’UIMPV (022 372 96 41) ou de l’Institut de médecine légale (022 379 56 00).

Si vous vous sentez mal et que vous présentez des symptômes consécutifs à un choc traumatique (voir chapitre 14 sur les traumatismes pour plus de détails).

Si vous voulez évaluer les conséquences physiques et psychiques d’une agression sexuelle et faire un bilan global de santé.

Nous vous rappelons que garder des preuves de l’agression vous sera très utile si vous choisissez de porter plainte ou de dénoncer les faits par la suite. Il est possible de les conserver sans vous en servir, mais pas de les obtenir plus tard.

 

Vous pouvez dénoncer le cas et vous constituer partie plaignante

Vous pouvez bien entendu dénoncer le cas (ou le cas échéant porter plainte) et vous constituer partie plaignante, en mentionnant avoir été victime d’une infraction aux articles 189 ou 190 du Code pénal suisse (CP). Se constituer partie plaignante est souvent une décision difficile à prendre.

Nous vous conseillons de vous adresser aux professionnel-le-s de l’association Viol-Secours ou du Centre LAVI qui vous informeront sur la procédure et vous accompagneront dans votre réflexion, tout en respectant toujours votre choix personnel.

Contrainte sexuelle, art. 189 CP

  1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
    Il faut savoir que les articles de loi du code pénal mentionnent les peines maximales qui peuvent être octroyées pour chaque délit ou crime. Dans la pratique, les peines sont la plupart du temps bien moins importantes.
    (Le délai de prescription de l’action pénale est de 15 ans).
  2. Abrogé
  3. Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au moins.
    (Le délai de prescription de l’action pénale est aussi de 15 ans).

Viol, art. 190 CPS

  1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.
    (Le délai de prescription de l’action pénale est de 15 ans).
  2. Abrogé.
  3. Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au moins.
    (Le délai de prescription de l’action pénale est aussi de 15 ans).

Le viol et les contraintes sexuelles sont formellement interdits par la loi, y compris dans le cadre du couple.