DIRECTIVES CANTONALES

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• Directives cantonales en matière d’aides financières fournies par le Centre de consultation de l’aide aux victimes d’infractions​

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LOIS

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• Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI)

• Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions du 27 février 2008 (OAVI)

• Loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LaLAVI)

• Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (RaLAVI)

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CONVENTIONS

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• Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes du 24 novembre 1983

• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) du 11 mai 2011

• Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

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