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Qu’est-ce qu’une victime au sens de la LAVI ?
Le Centre LAVI est compétent pour aider les personnes qui relèvent du statut de victime au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI).
Le terme « victime » désigne un statut juridique, et non un état psychique. Ce statut implique une reconnaissance par la loi et donne des droits particuliers.
Trois conditions doivent être remplies :
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La personne doit avoir subi une atteinte sévère à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
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Cette atteinte doit avoir été causée par une infraction pénale.
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L’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction.
Ce « statut » existe, que l’auteur·e de l’infraction ait été découvert·e ou non, qu’il ou elle ait agi intentionnellement ou par négligence.
Il faut en outre que l’infraction soit commise en Suisse. Si celle-ci est commise à l’étranger, il faut que la victime soit domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande.
L’évaluation de ce statut est basée sur des normes juridiques et relève de la compétence du Centre LAVI.
Définition de « victime LAVI »
La liste des infractions pénales ci-dessous, non exhaustive, est susceptible de vous fournir une indication des personnes visées par la LAVI :
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Lésions corporelles simples, graves, y compris par négligence
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Brigandage
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Menaces de mort
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Contrainte
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Harcèlement obsessionnel
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Séquestration
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Enlèvement
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Prise d’otage
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Homicide
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Accidents de la route causés par un·e tiers·ce responsable
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Viol, contrainte sexuelle
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Actes d’ordre sexuel sur des enfants ou personnes dépendantes
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Exhibitionnisme
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Encouragement à la prostitution
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Traite des êtres humains
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Mariage forcé
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Voies de fait réitérées dans un contexte de violences domestiques
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Mesures coercitives à des fins d’assistance
Infractions prises en charge par la LAVI
Personnes victimes de mesures coercitives à des fins d’assistance (MCFA)
Le Centre LAVI de Genève est le point de contact pour les personnes concernées par les MCFA, afin de leur permettre d’avoir accès à leurs dossiers au sein des Archives d’État et de les accompagner dans leur demande d’octroi d’une contribution de solidarité.
La loi fédérale (LMCFA) votée le 30 septembre 2016 vise à permettre à l’ensemble des « enfants placé·es » de déposer une demande de contribution de solidarité.
Vous êtes concerné·e ?
Vous devez remplir un formulaire avec des preuves de votre parcours, trouvées dans les archives d’État, ainsi qu’en apportant votre témoignage sur ce qui a été difficile pour vous durant ces années de placement et les répercussions que cela a pu avoir par la suite dans votre vie d’adulte.
Il n’y a pas de délai pour déposer les demandes d’indemnisation.
Indemnisation pour les « enfants placé·es »
Droits de la victime LAVI
Le statut de victime au sens de la LAVI donne le droit aux prestations suivantes du Centre LAVI :
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Bénéficier de consultations gratuites au Centre LAVI. Dans ce cadre, recevoir des conseils et une écoute, bénéficier d’un soutien psycho-social et juridique et obtenir des prestations financières en aide immédiate et en aide à plus long terme.
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Être exempté des frais de procédure (pour les personnes bénéficiaires de l’assistance judiciaire gratuite de l’État, pas d’obligation de remboursement)
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Recevoir une indemnisation et/ou un tort moral de la part de l’Instance d’indemnisation LAVI, qui est une autorité distincte et indépendante du Centre LAVI.
Le droit à l’aide aux victimes s’étend aussi aux proches de la personne victime, son ou sa conjoint·e, ses enfants, son père et sa mère, ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.
Chaque canton dispose de son ou de ses Centre·s LAVI.
La victime peut se rendre dans le Centre de son choix. Pour connaître les adresses des Centres LAVI des différents cantons, cliquez sur ce lien.
Si vous souhaitez consulter le Centre de Genève, nous vous invitons à nous contacter par téléphone durant nos horaires de permanence.
Prestations du Centre LAVI
Démarches urgentes
Vous avez subi de la violence et cela a atteint votre intégrité physique, psychique et/ou sexuelle ? Votre priorité est de vous mettre en sécurité et de prendre soin de vous physiquement et psychologiquement.
Premières démarches urgentes
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Appelez la police (117) et/ou les secours (144).
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Mettez-vous en sécurité en attendant les secours.
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Ne vous lavez pas, allez requérir les premiers soins.
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Rendez-vous aux urgences. En cas d’agression sexuelle, allez aux urgences gynéco-obstétricales situées à la maternité des HUG.
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Faites établir un constat médical : allez à la consultation médico-légale pour adultes victimes de violences (CMLV) de l’Hôpital cantonal de Genève. En cas d’agression sexuelles le constat est fait, pour les femmes, aux Urgences gynéco-obstétricales situées à la Maternité des HUG et pour les hommes, aux urgences adultes.
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Conservez les preuves. Mettez par exemple les habits portés durant l’agression dans un sac en papier.
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Prenez soin de vous, parlez à votre entourage, ne restez pas seul·e.
Premières démarches à faire
Violences domestiques
Vous avez le droit de quitter le domicile conjugal pour votre sécurité !
En Suisse, le ou la conjoint·e a le droit de refuser la vie commune si sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
La police peut prononcer des mesures d’éloignement contre l’auteur·e des violences, pour lui interdire de pénétrer dans des certains lieux et/ou d’approcher une ou plusieurs personnes.
Et ensuite…
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Si vous ne l’avez pas encore fait, faites établir un constat médical et/ou un constat d’agression sexuelle (même plusieurs jours après les faits).
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Documentez les violences, par exemple en déposant les preuves des actes sur l’espace sécurisé Safe Withyou
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Dénoncez les faits.
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Renforcez les mesures de sécurité si cela vous semble utile (faites-vous accompagner par un·e proche lors de vos déplacements, changez de serrure, etc.).
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Mettez-vous à l’abri (chez un·e ami·e, un·e voisin·e, dans un foyer d’hébergement, etc.).
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Ne restez pas seul·e, parlez !
Contactez-nous ! Nous traiterons votre demande de façon strictement confidentielle.
En cas de violences domestiques
Impact traumatique des violences
Vous avez vécu une situation traumatisante ? Elle peut provoquer des réactions inattendues, sur-le-champ ou ultérieurement.
Nous vous invitons à lire le dépliant de la Fondation CARElink, qui détaille les phénomènes que peuvent traverser les personnes affectées par un évènement traumatique et leurs proches, et à consultez nos brochures d’information.
Trauma après les violences