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Le Centre LAVI salue le projet d’inscrire dans le Code pénal une nouvelle norme relative aux communications sexuelles entre une personne adulte et une ou un enfant de moins de 16 ans
La procédure de consultation fédérale 2026/52 – 20.445 n porte sur un avant-projet légal visant à inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal. Dans son principe, il peut être salué dès lors qu’il permettra de renforcer la répression de ce comportement. Plusieurs problématiques méritent cependant d’être examinées à l’appui du rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 mai 2026.
il y a 5 jours2 min de lecture
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