Le Centre LAVI salue le projet d’inscrire dans le Code pénal une nouvelle norme relative aux communications sexuelles entre une personne adulte et une ou un enfant de moins de 16 ans
Le Centre LAVI salue le projet d’inscrire dans le Code pénal une nouvelle norme relative aux communications sexuelles entre une personne adulte et une ou un enfant de moins de 16 ans (consultation fédérale 2026/73 – Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne).
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a ouvert une procédure de consultation sur l’initiative parlementaire 18.434 n lv. pa. (Amherd) Bregy, qui court jusqu’au 29 octobre 2026.
Le projet mis en consultation vise l’introduction d’un art. 187bis dans le code pénal suisse, intitulé « communication sexuelle avec des enfants ».
Le Centre LAVI relève l’insuffisance du droit en vigueur, lequel ne permet de punir le pédopiégeage aujourd’hui, que lorsqu’il y a tentative de commettre une infraction au sens des art. 187 (actes d’ordre sexuel avec des enfants) ou 197 (pornographie) du code pénal.
Concrètement, selon une jurisprudence constante, ce seuil est généralement atteint lorsque l’auteur se rend physiquement au lieu de rendez-vous convenu avec le mineur présumé, avec l’intention de commettre des actes sexuels.
La phase de contact purement virtuelle (discussions en ligne, même explicites) est considérée comme un acte préparatoire non punissable, sauf si elle constitue une infraction en soi (par exemple, échange de pornographie enfantine selon l’art. 197 CP).
La législation actuelle est clairement insuffisante pour dissuader les auteur·es de commettre ces actes.
Cette nouvelle norme permettra enfin de mieux sanctionner ces agissements, dont l’ampleur est favorisée par les nouvelles technologies, qui facilitent de manière continue la prise de contact en ligne avec des personnes mineures.
En tant qu’acteur de terrain, confronté aux réalités complexes des situations de violence et à leur impact sur l’intégrité des victimes, en particulier s’agissant des violences sexuelles, le Centre LAVI tient à souligner la qualité de l’avant-projet, lequel est clairement défini et délimité, tout en étant très complet.
Il salue par ailleurs le projet mis en consultation, qui s’avère particulièrement utile sur le plan de la prévention.
